Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Une partie qui a l’intention de produire un document ou un élément matériel en preuve lors de l’audience doit, au plus tard 5 jours avant sa tenue, en transmettre une copie à ses frais aux autres parties, le cas échéant, et le déposer au greffe de la Commission.
Un membre peut toutefois en autoriser le dépôt dans tout autre délai qu’il fixe et aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 66.
En vig.: 2024-11-21
66. Une partie qui a l’intention de produire un document ou un élément matériel en preuve lors de l’audience doit, au plus tard 5 jours avant sa tenue, en transmettre une copie à ses frais aux autres parties, le cas échéant, et le déposer au greffe de la Commission.
Un membre peut toutefois en autoriser le dépôt dans tout autre délai qu’il fixe et aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 66.
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